Conditions générales de vente

1 - Définition

Toute commande entraîne acceptation expresse des présentes conditions générales, et des conditions particulières, le tout, formant un élément essentiel au contrat sans lequel l’accord des volontés ne se réalise pas.

2 - Exécution de commande

Les délais d'expédition, d'installation, de mise en route ou d'interventions sont purement indicatifs et ne se constituent pas obligatoirement à la charge de Copieur Store. Les expéditions en France Métropolitaine au-delà du minimum fixé dans nos tarifs, sont franco de port et d'emballage, selon le mode d'acheminement choisi par Copieur Store. Les marchandises vendues, données à bail ou prêtées voyagent aux risques et périls du destinataire à qui il appartiendra de vérifier le bon état et le nombre de colis reçus et de diligenter, le cas échéant, les procédures prévues par les articles 105 et suivants du Code de Commerce. À défaut, le destinataire s'interdit tout recours contre Copieur Store à raison de l'exécution de la commande ou de la livraison.

L'acceptation et la réception sont pures et simples et ne peuvent être prononcées sous réserve de vérification ultérieure ou autre. Les réclamations à raison de non-conformité de la livraison au bon de commande doivent être signifiées par lettre recommandée avec accusé de réception, adressée au transporteur dans un délai de 48 heures à compter de la date de réception des marchandises. Passé ce délai, le destinataire sera réputé avoir accepté définitivement les marchandises et en devra le prix ou le loyer. La non-exécution ou l'exécution partielle d'une commande n'ouvrira droit à aucune indemnité.

Pour pouvoir être opposable à Copieur Store, une commande devra être établie sur document Copieur Store, signée par le client et revêtue de son cachet et ne pas avoir fait l'objet d'une contre-proposition ou d'un refus de Copieur Store dans le mois suivant sa réception. Toute modification aux bons de commande Copieur Store, aux présentes conditions générales et aux conditions particulières ne sera opposable que si elle est dûment acceptée et signée par Copieur Store. La modification d'une ou plusieurs clauses ne préjudiciera pas la validité des autres clauses. Tout retour de marchandises devra faire l'objet d'un accord préalable et écrit de Copieur Store.

3 - Règlements et paiements

Les commandes acceptées seront facturées aux prix et conditions tarifaires en vigueur au jour de leur réception par Copieur Store, et au fur et à mesure de leur livraison si celle-ci intervient dans les délais inférieurs à ceux fixés par les conditions particulières, ou aux prix et conditions tarifaires en vigueur au jour de la livraison dans le cas contraire, sauf si le retard est imputable à Copieur Store et pour une cause non visée à l'article 7 ci-dessous.

Les règlements, sauf conditions particulières, s’opéreront dès réception de la facture. À défaut de paiement, ou en cas de paiement partiel à l'échéance convenue et pour toutes relations contractuelles :

• a) Des intérêts de retard à 2 % par mois du prix H.T. restant dû courront de plein droit, sans nuire à l'exigibilité immédiate de la créance et sans préjudice d’autres dommages et intérêts.
• b) La déchéance de tous les termes sera acquise à Copieur Store.
• c) Copieur Store, pendant la durée de l'impayé, sera déchargé de ses obligations de faire ou de livrer.
• d) Les commandes ne seront honorées que contre-remboursement.
• e) Les escomptes, délais, ristournes, remises et autres avantages accordés par Copieur Store, seront annulés sans que cela préjudicie à la validité des contrats.

Les commandes d'un montant inférieur à 150 € HT seront majorées d’un forfait de 9,15 € HT pour frais d'expédition.

4 - Clause de réserve de propriété

Par application de la loi n° 80.335 du 12 mai 1980, les marchandises demeurent la propriété du vendeur jusqu’à complet encaissement de leur prix. Le transfert des risques et de la charge de l’assurance s’opère dès que les marchandises ont quitté les entrepôts de Copieur Store. L’acquéreur garantit Copieur Store de l'intégrité et de la disponibilité des marchandises, aussi longtemps que le transfert de propriété ne s'est pas opéré. Copieur Store autorise l’usage des marchandises vendues avec la clause de réserve de propriété.

5 - Matériel en location ou prêté

Le matériel est utilisé sous la seule responsabilité du locataire ou du détenteur gardien dudit matériel qui devra être restitué en bon état en fin de contrat. Toute remise en état rendue nécessaire par une utilisation non conforme ou par dégradation non imputable à l’usage normal sera à la charge du locataire ou du détenteur. Tout déplacement de matériel sera effectué par un personnel agréé par Copieur Store et sur autorisation écrite et préalable de Copieur Store.

Le locataire ou le détenteur s'interdit toute sous-location, concession d'usage, prêt ou autre sous quelque forme que ce soit, sous peine de résiliation si bon semble à Copieur Store et sans préjudice de tous dommages et intérêts.

6 - Garanties - Responsabilités

La garantie accordée par Copieur Store est limitée au seul remplacement à l'identique ou comparable des marchandises ou pièces présentant un vice caché ou un défaut de fabrication, perdues ou endommagées lors d’un traitement ou d’une réparation, à l’exclusion de tout autre dédommagement, prise en charge, main d’œuvre, déplacement, indemnité à raison de préjudices corporels ou incorporels, perte d’œuvre, d'information, perte d’exploitation ou préjudice de toute nature que ce soit.

Pour être recevable, toute demande de garantie devra être accompagnée d’un échantillon du produit vierge, d’un échantillon du produit traité présentant le défaut allégué, ainsi que de l'emballage d'origine ou de toutes les mentions y figurant.

Le remplacement est effectué en marchandises ou pièces vierges identiques ou comparables, en même nombre et type que celles commandées à l'origine. Les garanties suivantes sont expressément exclues

• Stabilité des surfaces sensibles,
• Conservation de support, des œuvres et informations,
• Stabilité chromatique,
• Aptitude des produits et matériels à des tâches spécifiques.

Les garanties ou assurances constructeurs ne s’appliquent que si les produits ou matériels sont utilisés :

• Selon les normes applicables à leur technologie,
• Conformément aux préconisations d’usage,
• Sans intervention de personnes non habilitées par Copieur Store.

7 - Force majeure - Cas fortuits

Sont considérés comme cas de force majeure dégageant Copieur Store de toute obligation de faire et de livrer, sans droit à dédommagement :

• Grèves,
• Guerres, émeutes, actes de terrorisme
• Destruction des locaux ou installations,
• Mesures douanières,
• Tout autre événement fortuit ou exceptionnel d'origine humaine ou naturelle.

8 - Litige

En cas de litige, seul le tribunal de commerce d’Avignon est compétent.