Conditions generales de maintenance CST

1. Objet du Contrat (solution de services)

Le présent contrat (ci-après " le Contrat ") a pour objet de déterminer les conditions dans lesquelles la société Copieur Store (ci-après " le Prestataire ") exécute directement ou indirectement (par l'intermédiaire de toute autre entité) les prestations de service présentées en Article 2 (ci-après " les Prestations "), pour le client tel que désigné à la première page en haut à droite (ci-après " le Client ") qui achète ou loue le matériel désigné à la page 1 dans la rubrique Matériel-référence -Matricule (ci-après, " le Matériel "). Les factures seront émises par le Prestataire ou toute autre entité indiquée à la première page en haut à gauche. Tout nouveau matériel fera l'objet d'un nouveau contrat de prestation de services. Le présent Contrat prévaut sur tout autre document, sauf dérogation préalable, écrite et expresse du Prestataire. Par la signature du Client les présentes conditions générales de vente seront considérées comme acceptées, sans restriction.

2. Prestations incluses au Contrat

2.1 Les Prestations désignent l'assistance technique téléphonique, l'entretien du Matériel sur le site du Client, le dépannage et le remplacement des kits de maintenance, (I) ainsi que la livraison des consommables selon l'autonomie annoncée par le Fabricant (II). Ces consommables s'entendent par le toner, tambours et les cartouches de la même marque que celle du fabricant du Matériel (ci-après " le Fabricant ") ou de marque équivalente ou compatible fournis par le Prestataire, à l'exclusion de toute autre fourniture (agrafes, papiers, etc.) (ci-après " les Consommables ").

2.2 Les Prestations couvrent le Matériel et ses accessoires prévus et commercialisés par le Fabricant et qui s'intègrent de façon indissociable au Matériel.
2.3 La maintenance des éléments matériels (notamment mais pas seulement le contrôleur d'impression) et logiciels liés à la connexion ainsi que la mise à jour des drivers et des firmwares est une Prestation optionnelle qui fait l'objet d'une facturation forfaitaire additionnelle.

3. Prestations exclues du Contrat

3.1 Les livraisons, installations, mises en service, démonstrations, calibration couleur, programmations, conditionnements, déménagements, déplacements et/ou reconnexion du Matériel, ainsi que la mise en place d'accessoires supplémentaires et la formation du personnel sont exclus du Contrat et feront l'objet d'un devis spécifique.
3.2 Sont exclues du Contrat et seront facturées séparément, au tarif en vigueur, les interventions sollicitées à la suite des évènements tels
que, sans que cette liste soit exhaustive : (a) utilisation de papiers et supports spéciaux non agréés par le Fabricant (b) défaillance des logiciels (Software) ou matériaux (Hardware) connectés au Matériel (c) détériorations non directement imputables au fonctionnement du Matériel tels que catastrophe naturel, dommages causés par le feu, l'eau, la foudre, les chocs, une installation électrique, informatique ou télécom insuffisante ou défectueuse, les accidents etc. (d) intervention effectuée par toute autre personne que le Prestataire (e) négligence, malveillance, fausses manipulations, corps étrangers introduits accidentellement ou non dans le Matériel (f) inobservation des conditions d'utilisation préconisées par le Fabricant figurant dans le mode d'emploi joint au Matériel porté à la connaissance du Client (g) calibrations couleurs (réglages de la qualité couleur des copieurs couleurs connectés) (h) toutes extensions ou modifications de la configuration initiale prévue au cahier des charges connexion fourni par le Client, (i) ainsi que tout autre intervention préalablement identifiée par le Prestataire comme générant une facturation supplémentaire et communiquée comme telle. Les interventions inclues le déplacement du technicien du Prestataire ainsi qu'un maximum d'une heure de main d'oeuvre, mais exclut le prix des pièces détachées détériorées qui seront facturées séparément au tarif en vigueur.

4. Obligations du Client

4.1 Dans le cadre d'une prestation avec livraison de Consommables (tel que précisée dans le(s) module(s) de services : forfait copies NB et ou Couleur), le client s'engage mette à disposition du Prestataire le stock des Consommables non déballés restants en fin de Contrat. A défaut, le stock des Consommables non déballés restants en fin de Contrat et qui n'a pas été restitué au Prestataire sera facturé au client (selon les articles 6 et 7 ci-après). Par ailleurs, tout Consommable déballé ou encore en cours d'utilisation à la fin du Contrat sera facturé :
(a) concernant les pages imprimées, la facturation sera effectuée au tarif contractuel en vigueur à la date de fin du Contrat ;
(b) concernant l'autonomie restante du Consommable, la facturation sera effectuée au tarif du Consommable en vigueur à la date de fin du Contrat, déduction faite des pages déjà facturées, conformément à l'alinéa (a) du présent article.
4.2 Le local dans lequel le Matériel est installé doit répondre aux exigences communiquées par le Fabricant dans le mode d'emploi du Matériel. Le client s'engage à ne pas déplacer le Matériel sans autorisation préalable du Prestataire. De manière générale, le Client s'engage à utiliser le Matériel de bonne foi durant toute la durée du Contrat. A ce titre, l'interruption prolongée (sur une période de trois mois) de l'utilisation du Matériel sera considérée comme une résiliation anticipée du Contrat et une rupture brutale des relations commerciales.
4.3 Le client s'engage à informer le Prestataire de tout changement lié au Matériel : propriétaire, localisation etc.
4.4 Le client s'interdit de s'adresser à un tiers pour assurer l'entretien, les dépannages du Matériel et la fourniture des Consommables. Le cas échéant le Contrat pourra être résilié de plein droit par le Prestataire sans que le Client puisse se prévaloir d'une quelconque indemnisation.
4.5 Le Client s'engage à passer les commandes de Consommables et à les mettre en place. Pour effectuer ces mises en place de Consommables, un contact par site ou par Matériel devra être désigné par le Client. Le Prestataire pourra solliciter téléphoniquement ce contact pour obtenir des informations sur les éventuels incidents et lui faire procéder ainsi à des manipulations pilotées à distance. Le Prestataire est le seul habilité à déterminer si le problème doit être résolu à distance ou nécessite le déplacement d'un technicien du Prestataire.
4.6 Le client doit également communiquer au Prestataire les caractéristiques de l'environnement informatique avant la mise en service du Matériel (cahier des charges du Client). Le client s'assure, de disposer d'un PC ou d'un serveur (dont l'acquisition et la maintenance demeurent à la charge du Client) connecté au Matériel et sur lequel le Prestataire pourra installer un outil de gestion proactive des alertes Consommables et des relevés de compteur (le " KPAX "). En tout état de cause, le Client est dans l'obligation de communiquer au Prestataire, au moins une fois par trimestre, les relevés de compteur servant de base à la facturation, via l'envoi du formulaire consultable sur son espace client via le site https://copieur-store.com/fr/. En cas de manquement à cette obligation de transmission, des frais de gestion de 250 HT seront facturés au client. En outre, le Prestataire se réserve alors le droit de vérifier par lui-même les relevés compteur en se rendant sur place en cas d'absence de transmission.
4.7 Le Client s'engage à permette au Prestataire d'installer le KPAX sur le Matériel et garantir de ne pas débrancher le KPAX sans accord écrit préalable du prestataire. En cas de manquement par le Client aux obligations prévues dans le présent article 4.7, des frais annuels de gestion de 250 HT seront facturés au client. En outre, les Prestations seront alors facturées sur estimation.
4.8 Le client s'engage à ne pas procéder, directement ou par l'intermédiaire de toute entité dans laquelle il détiendrait une participation, à l'embauche de salariés (ou anciens salariés) du Prestataire en charge (ou ayant été en charge) de la mise en oeuvre de tout ou partie des Prestations. A défaut, le client s'engage d'ores et déjà à verser au Prestataire, à première demande de ce dernier, une indemnité
minimale égale à dix-huit mois (18) mois de salaire brut du salarié concerné sans préjudice de tout dommage-intérêt supplémentaire que le Prestataire pourra lui réclamer judiciairement.

5. Conditions d'exécution des Prestations

5.1 Les interventions ont lieu durant les heures normales du travail du Prestataire, soit du lundi au jeudi, de 8h30 à 12h00 et de 14h00 à 17h30 et le vendredi de 9h00 à 12h30 et de 14h00 à 16h30. Le samedi et jours fériés ou chômés, aucune Prestation n'a lieu, sauf accord particulier ; les Prestations exceptionnellement effectuées en dehors des heures normales du Prestataire sont facturées au tarif des heures supplémentaires du Prestataire.
5.2 Avant toute demande de Prestation, le client devra s'assurer que le Prestataire peut librement intervenir sur les équipements
Informatiques sur lesquels est connecté ou administré le Matériel.
5.3 Le remplacement des pièces détachées se fait à l'initiative du Prestataire et est assuré par lui. Les pièces défectueuses récupérées deviennent sa propriété.
5.4 Conformément à l'article 1 du Contrat, le Prestataire peut sous-traiter tout ou partie du Contrat.

6. Modalités de facturation (tel que précisée dans les rubriques modules de services A-B-C-D)

6.1 La facturation des Prestations de service 
Il existe deux modes de facturations possibles, une facturation portant sur :
(I) une base mensuelle plus un volume de pages réalisé. La base est un forfait fixe et invariable durant toute la durée du Contrat précisée dans le(s) modules de services : forfait copies NB et forfait : copies couleur, toutefois, à l'issue de cette durée, en d'autres termes en cas de renouvellement du Contrat, le Prestataire peut faire varier ce(s) forfait(s) (ci-après le " forfait ").
(II) un volume de pages réalisé ; La facturation sera convenue entre les parties dans la rubrique module de service : Relevé copies.
En l'absence de relevé compteur communiqué par le client et ou en l'absence de remontées d'informations de l'outils de gestion Kpax, le Prestataire facturera au client mensuellement une estimation de pages NB et ou Couleur basée sur les consommations ultérieures.
Une régularisation tous les 12 mois à compter de la date d'effet du Contrat pourra être effectuée. Si le Client ne communique pas au Prestataire les relevés de compteur du Matériel (comme indiqué à l'article 4.6. Ci-dessus), une régularisation sera effectuée à son gré au regard des pages estimées réalisées par le Client.
La régularisation aura deux conséquences :
(I) une régularisation de la facturation sur la période concernée. En d'autres termes, la facturation du différentiel entre le volume de pages estimé et le volume de pages réalisé ; (II) un réajustement du volume de pages estimé sur lequel sera fondée la facturation ultérieure. En d'autres termes, le volume de pages estimé de la période suivant la régularisation correspondra au volume de pages réalisé de la période précédente cette régularisation qui correspond à la réalité de la consommation du Client. A la date anniversaire du Contrat, si aucun relevé n'a été transmis au Prestataire, ce dernier se réserve le droit de facturer, après mise en demeure de transmettre un relevé envoyé par LRAR et resté infructueuse pendant 15 jours, la capacité maximale de copies du Matériel, étant précisé que cette facturation ne pourra faire
l'objet d'aucune régularisation a posteriori. La facturation des copies A3 sera égale à deux A4.
6.2 La facturation des prestations d'Abonnement Service 
Le module de service : Abonnement Service est une partie fixe de maintenance facturé mensuellement.
6.3 La facturation de la livraison des consommables
Une participation forfaitaire mensuelle aux frais de livraisons (module de services : Participation aux frais de livraison), stockage et gestion des consommables sera facturée au tarif en vigueur.

7. Révision des prix et du Contrat

Les prix mentionnés dans les rubriques facturation du module sont, en principe, fixes pendant douze (12) mois à compter de la date d'effet du Contrat, tel que précisé à la première page dans la rubrique Site / Localisation / Couverture, sauf en cas de changement des conditions commerciales du fabricant concerné. En outre, une révision annuelle pourra être mise en oeuvre. Les prix pourront être révisés en fonctions d'éléments extérieurs aux parties notamment en fonction des variations de coûts d'achats ou de coûts salariaux de la profession. Cette augmentation ne pourra en aucun cas excéder 15% par an. Le Client sera informé par courrier simple un mois avant la première échéance sur laquelle sera appliquée cette révision de prix.

8. Conditions de paiement - Facturation

Le paiement s'entend à réception des factures, sans escompte. Il est effectif à compter de l'encaissement de la somme à payer. Ne constitue donc pas un paiement la remise de traite, de chèque ou tout autre titre de crédit.
Des pénalités calculées sur la base d'un taux égal à 12% sont dues en cas de paiement en retard, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros par facture.
Toute contestation relative à une facturation devra être formulée par le client dans les huit (8) jours de sa réception. Au-delà de ce délai, la facture sera réputée acceptée, aucune réclamation ne pourra être reçue et la facture devra être réglée au terme prévu.
Il est interdit au client de procéder à toute compensation entre les sommes dues par les Parties.

9. Durée, prolongation et fin du Contrat

9.1 Vente et reprise de maintenance Le Contrat entre en vigueur à la date de prise d'effet indiquée dans la rubrique Site / Localisation / Couverture de la page 1, et pour la durée tel que précisé par les parties dans la rubrique Site / Localisation / Couverture de la page 1 (" Durée Initiale "). A l'issue de la Durée Initiale décidée par les parties dans la rubrique Site / Localisation / Couverture, le Contrat sera reconduit par tacite reconduction pour une durée d'un an, sauf résiliation par lettre recommandée avec avis de réception par le client dans un délai de cent-vingt (120) jours avant la date de la reconduction tacite dans les conditions de l'article 9-4 ci-après et étant précisé que la durée totale maximale du Contrat à compter de la date de la mise en service du Matériel sera plafonnée à sept (7) ans, sauf accord exprès, écrit et préalable du Prestataire.
9.1.2 Location La durée du présent contrat est identique à celle du contrat de location souscrit pour le matériel cité en référence à la première page dans la rubrique Matériel-référence -Matricule.
Il se renouvelle par période de même durée que celle du contrat de location du matériel et sous réserve du renouvellement de ce contrat de location.

En cas de reconduction :
- Le prix de maintenance qui sera applicable, pour la première année de reconduction, sera celui en vigueur au 1er jour de cette reconduction. Le client peut en prendre connaissance à tout moment sur simple demande auprès du Prestataire.
- Les prix à la page pourront être révisés, conformément aux tarifs en vigueur du Prestataire au 1er jour de la reconduction.
9.1.3 Il est à rappeler que pendant toute la durée du contrat le prestataire s'engage à mettre en place toutes les structures nécessaires pour assurer les engagements contractuels cités dans les conditions générales de maintenance (embauche et formation des techniciens hautement qualifiés, mise en stock des produits consommables et des pièces détachées).
9.2 Le Contrat peut être résilié à tout moment et de plein droit par le Prestataire, sans formalité supplémentaire, en cas d'arrêt d'approvisionnement de pièces du Matériel ou de Consommables par le Fabricant, et en cas de manquement du client à l'une quelconque des obligations suivantes :
(I) non-respect par le Client de l'une de ses obligations ;
(II) défaut ou retard de paiement total ou partiel ;
(III) déplacement ou modification du lieu d'installation du Matériel
(IV) utilisation non conforme aux préconisations du Fabricant
(V) En cas de redressement judiciaire
(VI) Non-utilisation du matériel sur une période de trois (3) mois
Le client demeurera redevable des factures restantes dues au jour de la résiliation majorées des pénalités et indemnités dues ainsi que des frais engagés et notamment les frais de consommables, de pièces détachées, etc.
9.3 Pendant la Durée Initiale, le Contrat peut également être résilié par le client, qui notifiera sa décision au Prestataire par lettre recommandée avec avis de réception. 
9.4 Toute résiliation par le client intervenant avant la fin de la Durée Initiale du Contrat (indiquée dans la rubrique Site / Localisation / Couverture de la page 1) ou de son renouvellement entraînera respectivement selon les modes de facturation indiqués à l'article 6.1.
(I) facturation d'une indemnité égale à quatre-vingt-quinze pour cent (95%) de la totalité des bases mensuelles indiquées dans le(s) module(s) de services restants dues jusqu'à la fin de la durée du Contrat ainsi que les pages restants dues. Aucun avoir ne sera consenti. (II) facturation des pages (totalité du volume réalisé) restant dues et facturation en supplément de la moyenne des pages réalisée appliquée à toute la durée du Contrat restant à courir.
Étant précisé que si le volume de pages réalisé est supérieur au volume de pages estimé sur la même période, une régularisation entre le volume de pages estimé et le volume de pages réalisé sera effectuée au titre de la période écoulée et dans le cadre des facturations précitées. Dans chacun de ces cas, un forfait de frais de gestion de 250 HT pourra être appliqué au client, sauf dans l'hypothèse d'une souscription d'un nouveau contrat de prestation de services entre les parties en remplacement du Contrat résilié. Tout Consommable encore en cours d'utilisation à la fin du contrat sera facturé au prix catalogue du Prestataire au prorata du volume utilisé sur la base de la moyenne d'utilisation Il est expressément convenu entre les parties que le débranchement du Matériel et/ou de KPAX est considéré comme résiliation du présent Contrat à l'initiative du client. Cette résiliation entrainera, sans aucune formalité complémentaire, une facturation au client d'une indemnité égale à quatre-vingt-quinze pour cent (95%) (I) des pages restants dues et (II) d'un forfait de gestion de 250 HT, conformément au présent article 9.4. Concernant les consommables en cours d'utilisation dans le Matériel à la fin du Contrat, leur " autonomie restante " (III. le nombre de pages restant à imprimer) sera facturée au client, conformément aux tarifs du Prestataire en vigueur à la date de la facturation. Concernant les consommables livrés par le Prestataire qui ne sont pas en cours d'utilisation dans le Matériel à la fin du Contrat, ces derniers restent la propriété du Prestataire et le client s'engage à les restituer, à ses frais, au Prestataire dans un délai de trente (30) jours calendaires. Passé ce délai, ces consommables livrés mais non restitués au Prestataire seront, sans aucune formalité complémentaire, facturés au client aux tarifs du Prestataire en vigueur à la date de la facturation. Si la résiliation intervient avant toute facturation le montant de l'indemnité est fixé forfaitairement à la somme de 5000,00 HT (cinq mille euros). Cette indemnité sera majorée de la TVA en vigueur.
Ces dispositions constituent la juste compensation des moyens mis en place préalablement par le Prestataire pour assurer un service de maintenance de qualité, ces moyens évoluant avec le nombre de contrats signés.
9.5 Le Contrat sera résilié de plein droit, conformément aux dispositions de l'article L. 622-13 du Code de commerce, après une mise en demeure de prendre parti sur la poursuite du Contrat adressée par le Prestataire à l'administrateur du client et restée plus d'un mois sans réponse. 

10. Exclusions de garanties et limitations de responsabilité

10.1 Le Prestataire est dégagé de ses obligations en cas d'évènements indépendants de sa volonté l'empêchant de s'exécuter (grève, incendie, pandémie, etc.).
10.2 Le Prestataire n'est pas responsable des préjudices éventuels directs ou indirects, financiers ou commerciaux subis par le Client et résultant ou non du retard dans les opérations de maintenance, d'immobilisation due à un incident technique, de rupture momentanée ou définitive de pièces détachées du fait du Fabricant. Il ne pourra être exigé aucune indemnité, pénalité ou prêt de matériel de remplacement.
10.3 Il appartient au Client, sous sa seule responsabilité, par tous les moyens dont il peut disposer, de sauvegarder les fichiers, programmes et bases de données stockées sur son serveur ou autre matériel informatique. Le Prestataire ne sera en aucun cas responsable d'une perte de donnée. En cas de redémarrage complet du Matériel, le re-paramétrage éventuel sera limité à la configuration effectuée par le Prestataire lors de l'installation, les autres re-paramétrages étant à la charge du Client.
10.4 En aucun cas le Prestataire ne pourra être tenu pour responsable des conséquences des mauvaises transmissions imputables au réseau de télécommunication utilisé ou au système de connexion informatique propre au Client.

11. Élimination des cartouches vides

Le Client s'engage à traiter les Consommables selon les instructions du Fabricant pour leur élimination, ainsi qu'à adhérer aux différents Programmes mis en place par les fabricants. Pour obtenir les informations générales sur le recyclage des cartouches vides, le Client peut se
connecter sur le site du Fabricant.
12. Autres
TOUT LITIGE QUI POURRAIT S'ELEVER DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT AU SUJET DE LA VALIDITE, L'INTERPRETATION,
L'EXECUTION, LA RESILIATION OU LA FIN POUR QUELQUE MOTIF QUE CE SOIT DU PRESENT CONTRAT RELEVERA DE LA
COMPETENCE EXCLUSIVE DES TRIBUNAUX D'AVIGNON (FRANCE) NONOBSTANT TOUT EVENTUEL APPEL EN GARANTIE OU
PLURALITE DE DEFENDEURS. SEUL LE DROIT FRANÇAIS SERA APPLICABLE, A L'EXCLUSION DE TOUTE AUTRE LEGISLATION.
Le fait que le Prestataire ne se prévale pas à un moment donné de l'une quelconque des présentes stipulations du Contrat, ne peut être interprété comme valant renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.
Le client accepte expressément toute cession du Contrat qui pourrait être conclue entre le Prestataire et tout tiers. En conséquence, le client est informé que ledit tiers sera subrogé dans tous les droits et obligations du Prestataire à compter de la date d'effet de ladite cession de contrat.
La cession du Contrat par le client est quant à elle expressément interdite, sauf accord écrit préalable du Prestataire. En cas de cession du Contrat par le client approuvé, le cas échéant, par le Prestataire, des frais de gestion de 250 HT par contrat cédé seront facturés au client