CONDITIONS GENERALES DE LOCATION DE LONGUE DUREE 

Article 1 – Objet

Le Contrat de location longue durée de biens à usage professionnel (ci- après le “Contrat”) a pour objet la location de longue durée de matériels et/ou de logiciels (ci-après désignés ensemble les “Produits”). La location de matériel consiste pour le Bailleur à acquérir les Produits choisi par le Locataire auprès du Fournisseur sélectionné par ce dernier (ci-après le “Fournisseur”) et à le donner en location au Locataire. La location de logiciel consiste pour le Bailleur à concéder par les présentes les droits d’exploitation du logiciel décrit au Contrat (ci-après le “Logiciel”) au Locataire dans les limites de la licence établie par l’éditeur et/ou le fournisseur du Logiciel (ci-après “la Licence”), en contrepartie du paiement par le Locataire de loyers conformément à l’article L. 122-6 du Code de la Propriété Intellectuelle.

Article 2 – Choix des Produits et du Fournisseur

1. En vertu d’un mandat donné par le Bailleur et accepté par le Locataire, le Locataire a choisi sous sa seule et entière responsabilité les Produits, objets du Contrat. Il en a choisi la marque et le type, en fonction des propriétés techniques requises, des performances souhaitées et de ses propres besoins. Le Locataire a choisi seul le fournisseur des Produits et convenu avec lui des délais, conditions, modalités et lieu de livraison, installation, montage, mise en fonctionnement, et pour le Logiciel, de paramétrage et d’interfaçage (ci- après la “Livraison”) sans aucune intervention du Bailleur. Le Locataire est en conséquence seul responsable de ses choix, le Bailleur ne pouvant à quelque titre que ce soit être appelé en responsabilité ou garantie de ces chefs.

2. La responsabilité du Bailleur ne saurait pas davantage être recherchée en cas d’une quelconque défaillance du Fournisseur notamment au titre du devoir d’information et de conseil du vendeur.

3. Par ailleurs, dans le cas où le Locataire conclut un contrat de prestation de services (notamment de maintenance) avec le Fournisseur ou tout autre prestataire, la conclusion d’un tel contrat est indépendante de la relation entre le Locataire et le Bailleur qui ne pourra par conséquent être tenu d’une quelconque responsabilité ou garantie de ce chef. Par exemple, en cas d’inexécution par le prestataire de la prestation de maintenance, le Locataire reste tenu de l’ensemble de ses obligations envers le Bailleur, dont le paiement des loyers conformément au contrat de location, tant que le contrat de Location reste en vigueur, à défaut d’une résiliation judiciaire ou d’une caducité prononcée judiciairement, les stipulations de l’article 11 trouvant alors application.

4. L’engagement du Bailleur consiste exclusivement et ce à partir de la conclusion du Contrat, à se porter acquéreur des Produits en versant le prix au Fournisseur et à les donner en location au Locataire.

Article 3 – Livraison et transfert des droits du Bailleur au Locataire et résolution du contrat

1. Le contrat de location entre le Bailleur et le Locataire prend effet lors de la confirmation par ce dernier au Bailleur de la livraison des Produits. D’un commun accord entre les parties, cette confirmation intervient lors de la réception par le Bailleur du document intitulé « Confirmation de Livraison ».

2. Le Bailleur cède au Locataire les droits et actions qu’il détiendrait contre le Fournisseur à raison d’un retard, d’une non-conformité, d’un défaut ou d’un vice affectant les Produits, à l’exception de son droit au remboursement du prix d’achat des Produits qu’il aurait déjà payés. 

3. La Livraison et l’installation des Produits sont effectuées aux frais et risques et sous la responsabilité du Locataire. Le Bailleur n’est en aucun cas responsable en cas de retard de Livraison ou de Livraison non conforme.

4. Le Locataire est tenu de signer la Confirmation de Livraison des Produits et de la transmettre immédiatement au Bailleur, dès la délivrance, celle-ci signifiant que les Produits ont été livrés au Locataire et que ce dernier en a vérifié la conformité à la commande ainsi que le bon fonctionnement conformément aux termes de la Confirmation de Livraison. Le Bailleur paie le prix des Produits au Fournisseur au vu de cette Confirmation de Livraison. Si le Locataire transmet la Confirmation de Livraison sans avoir reçu les Produits ou sans s’être assuré de leur conformité et de l’absence de défauts, il devra au Bailleur réparation du préjudice subi par ce dernier, qui ne saurait être inférieur au montant de la facture d’achat des Produits.

5. En cas de Livraison tardive par le Fournisseur au regard des engagements de Livraison de ce dernier, le Locataire du fait du transfert de droits dont il bénéficie de la part du Bailleur, est en droit de solliciter la résolution du contrat de vente. Il doit alors adresser copie de la résolution de la vente au Bailleur par lettre recommandée avec avis de réception. Le Contrat de Location n’ayant plus d’objet, il cessera de produire effet étant devenu caduc.

6. Le Contrat est résolu de plein droit, si postérieurement à la conclusion du Contrat et avant la Livraison, le Bailleur prend connaissance de faits concernant la solvabilité du Locataire de nature à faire craindre que ce dernier ne soit pas en mesure d’exécuter ses obligations contractuelles.

Article 4 – Loyers, ajustements, imputation des paiements

1. La période initiale de location prend effet le 1er jour du trimestre civil ou du mois suivant la délivrance des Produits. Si la délivrance précède le début de la période initiale de location, le loyer à payer dans l’intervalle sera égal par jour à 1/30ème du loyer mensuel convenu.

2. Si le prix d’achat des Produits venait à varier avant la Livraison, le montant du loyer serait ajusté proportionnellement à la hausse ou à la baisse. Si un tel ajustement devait entraîner pour le Locataire ou le Bailleur un surcoût auquel on peut admettre qu’il n’aurait pas consenti, le cocontractant concerné serait en droit de prononcer la résolution du Contrat qui sera acquise de plein droit.

3. En cas de retard de paiement des échéances de loyer, tout paiement intervenu s’imputera en priorité sur les premiers loyers impayés et ainsi de suite jusqu’à l’extinction intégrale de la dette. Toute somme impayée à sa date d’exigibilité sera augmentée d’un intérêt de retard au taux d’intérêt légal applicable en France majoré de 5 points.

4. Le Locataire reste tenu du paiement de l’intégralité des loyers au Bailleur, même en cas de dysfonctionnement, quelle qu’en soit la nature ou la cause, liée à la maintenance ou au fonctionnement des Produits. Aucune compensation à quelque titre que ce soit, autre que judiciaire, ne pourra intervenir entre les Parties.

Article 5 – Garantie des vices et autres actions du Locataire contre le Fournisseur

1. Le Locataire a, en vertu de la cession faite à son profit par le Bailleur des droits et actions dont ce dernier pourrait être titulaire contre le Fournisseur, le devoir de faire valoir dans les délais impartis notamment les droits nés de la garantie des vices (cas de vices, défaut, anomalies ou mauvais fonctionnement des Produits) et d’en informer immédiate- ment par écrit le Bailleur. Le Locataire exerce tous les recours utiles contre le Fournisseur et renonce à toute action contre le Bailleur.

2. En cas de réduction du prix ou de résolution de la vente, le Locataire demandera paiement entre les mains du Bailleur. Les Produits ne pourront être restitués au Fournisseur qu’après remboursement intégral du prix au Bailleur.

3. Pour les Matériels d’occasion, il n’est, sauf accord contraire, fourni aucune garantie.

Article 6 – Jouissance et utilisation des Produits, réparations, autorisa tions, protection du droit de propriété.

1. Le Locataire est tenu de faire des Produits un usage conforme à leur destination. Il s’engage en toute occasion à ne faire des Produits loués qu’un usage normal et paisible. Il ne pourra, à peine de résiliation du Contrat, à ses torts, en faire un autre usage que celui stipulé contractuellement, sauf autorisation expresse et préalable du Bailleur.

2. Le Locataire est tenu de veiller à la garde et l’entretien des Produits et de leurs accessoires. Il doit se conformer à la réglementation relative aux Produits et prendre, à ses frais, toute mesure afin de maintenir les Produits en bon état de fonctionnement. Le Locataire doit, à ses frais, conserver les Produits loués en état de fonctionner et dans un bon état général. Il doit notamment se faire livrer les pièces de rechange indispensables et faire exécuter les réparations nécessaires. Les frais généraux d’utilisation, d’exploitation, de répara - tion et d’entretien des Produits ainsi que les consommables sont inté- gralement à la charge du Locataire.

3. Le Locataire fait son affaire de souscrire auprès du Fournisseur ou tout autre tiers tout contrat de maintenance des Produits, de mise à jour du Logiciel, le garantissant contre tout dysfonctionnement ou anomalie, quelles qu’en soient les causes. Même dans le cas où le Locataire conclut un tel contrat avec le Fournisseur, et que ce dernier donne au Bailleur mandat d’encaissement des sommes qui lui sont dues à ce titre pour permettre une gestion simplifiée pour le Locataire de ses divers contrats, le Locataire reconnaît que le Bailleur est étranger à ce contrat, n’en garantit pas l’exécution, ne peut engager sa responsabilité à un titre quelconque sur le fondement de ce contrat. 5© GRENKELOCATION SAS, SCHILTIGHEIM

4. Relativement aux Produits, le Locataire exerce tous recours utiles contre le Fournisseur et renonce à toute action contre le Bailleur. Le Locataire s’engage à informer immédiatement le Bailleur de tout accident ou incident significatif relatif aux Produits loués. Le Locataire garantit le Bailleur de toute action de tiers pouvant naître à l’occasion de l’utilisation et du fonctionnement des Produits loués, notamment en cas de contrefaçon ou de violation d’autres droits protégés.

5. Le Locataire s’interdit de se dessaisir des Produits loués entre les mains d’un tiers ou du Fournisseur, sauf pour réparation. Le Locataire s’interdit de sous-louer les Produits ou de concéder des sous-licences du Logiciel.

6. Le Locataire doit requérir l’autorisation préalable écrite du Bailleur pour toute affectation des Produits en un autre lieu que celui stipulé contractuellement, ainsi que pour toute modification des Produits eux- mêmes. Les modifications et adjonctions aux Produits deviendront immédiate- ment et sans indemnité la propriété du Bailleur, alors que l’interfaçage affectant éventuellement le Logiciel devra être conforme à la Licence. 

7. Le Locataire autorise le Bailleur ou toute personne qu’il pourrait mandater à cet effet à exercer, pendant les heures normales d’ouverture, un contrôle des Produits loués. Sur demande du Bailleur, le Locataire apposera à ses frais sur une pièce apparente des Produits loués, une plaque signalétique indiquant que lesdits Produits sont la propriété du Bailleur.

8. Le Locataire s’oblige à informer immédiatement le Bailleur par écrit des actions ou menaces d’actions préjudiciables dirigées contre les Produits, en particulier toute saisie. Il adressera au Bailleur le procès- verbal de saisie et lui communiquera le nom et l’adresse du créancier auteur de cette saisie. Les frais engendrés par les mesures de défense contre la saisie des Produits par les tiers sont à la charge du Locataire.

9. Le Logiciel sera utilisé dans les conditions conformes à celles définies dans la Licence, à peine de résiliation du Contrat. Toute installation du Logiciel sur un autre système que celui stipulé est soumise à l’autorisation préalable et écrite du Bailleur. La Licence est incessible sauf accord exprès et préalable du Bailleur. Tout cessionnaire autorisé devra respecter les conditions de la Licence, ce dont le Locataire se porte personnellement et demeurera, après la cession, garant solidaire. Le refus par le Bailleur de l’autorisation de cession de la Licence ne confère au Locataire aucun droit de résiliation du Contrat. Le Locataire est tenu de faire, à ses frais toutes démarches pour obtenir et conserver toutes autorisations administratives ou autres nécessaires à l’utilisation du produit et notamment du Logiciel loué. Il s’engage à se conformer à toutes dispositions légales ou réglementaires ainsi qu’à toutes indications du Fournisseur relatives, notamment, à la détention, la garde, l’installation et à l’utilisation des Produits et notamment du Logiciel. Droit de propriété intellectuelle et contrefaçon Le Contrat ne confère au Locataire aucun droit de propriété sur le Logiciel susvisé. La mise à disposition temporaire du Logiciel dans les conditions prévues au Contrat ne saurait être analysée comme la cession d’un quelconque droit de propriété intellectuelle au bénéfice du Locataire au sens du Code de la Propriété Intellectuelle. Sous réserve des termes de la Licence, le Locataire s’interdit de reproduire tout élément du Logiciel, par quelque moyen que ce soit, sous quelque forme que ce soit et sur quelque support que ce soit, de traduire, adapter, décompiler, arranger, modifier, exporter le Logiciel ou le fusionner avec d’autres logiciels. Le Locataire n’est pas autorisé à effectuer de copie de sauvegarde du Logiciel, le Fournisseur ayant fourni une copie de sauvegarde à la livraison du Logiciel au Locataire. Sauf prolongation du Contrat, toute utilisation du Logiciel installé au- delà du terme du Contrat constitue un acte de contrefaçon exposant le Locataire à des poursuites judiciaires. Le Bailleur déclare qu’il est titulaire du droit d’utilisation du Logiciel lui permettant de conclure la présente Licence et que celle-ci n’est pas susceptible de porter atteinte aux droits de tiers. Le Locataire autorise le Bailleur ou toute personne qu’il pourrait manda- ter à cet effet à exercer, pendant les heures normales d’ouverture, un contrôle du Logiciel. 15FR3

Article 7 – Frais, taxes et redevance

L’ensemble des frais, taxes, impôts et autres charges afférents à la possession et à l’utilisation des Produits est à la charge du Locataire, qu’ils soient réclamés par un organisme privé ou public. Le Locataire s’engage envers le Bailleur à payer lesdites contributions et taxes dans les délais impartis. A défaut de paiement, le Bailleur est autorisé à y procéder directement et à en demander le remboursement immédiat au Locataire. Tant que les Produits se trouvent en possession du Locataire, celui-ci fait son affaire personnelle de toute action que des tiers, y compris des autorités administratives, pourraient exercer au titre de l’installation des Produits, de l’exploitation ou du droit de possession des Produits loués ou du droit d’utilisation de la Licence.

Article 8 – Charge des risques

1. Matériel

A compter de la date de Livraison jusqu’à la restitution des Produits loués, le Locataire est tenu pour responsable de la perte, du vol, de la détérioration et de la destruction des Produits loués ou des dommages causés par les Produits loués aux biens ou aux personnes, quelle qu’en soit la cause, même si celle-ci relève d’un cas fortuit ou de force majeure. Le risque afférent à une usure prématurée est également à la charge du Locataire. La survenance de tels événements ne libère pas le Locataire de ses obligations contractuelles et notamment le paiement des loyers.

2. Logiciel

Acceptation des risques Le Locataire déclare avoir analysé l’adéquation du Logiciel à ses besoins, disposer des compétences pour utiliser correctement le Logiciel et n’avoir pas besoin de suivre ou faire suivre une formation à son personnel à cette fin.

Dans le cas où une formation particulière s’avérerait nécessaire, le Locataire s’oblige à en convenir avec le Fournisseur du Logiciel et reconnaît que le Bailleur n’a aucune obligation à ce titre.

Le Locataire reconnaît avoir reçu du Fournisseur toutes les informations nécessaires lui permettant d’apprécier l’adéquation du Logiciel à ses besoins et de prendre toutes les précautions utiles pour son utilisation.

Le Locataire reconnaît être seul responsable de l’utilisation qu’il fait du Logiciel.

Le Locataire reconnaît que le Bailleur ne pourra être tenu comme civilement responsable envers lui de quelconques dommages directs ou indirects découlant de ce que les résultats obtenus ne sont pas justes, pertinents, exhaustifs, actuels, fiables et/ou adaptés à un usage particulier.

Le Locataire reconnaît qu’il lui appartient de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses systèmes, son réseau et ses

propres données et/ou logiciels de tout risque de difficulté lié à l’utilisation du Logiciel loué par le Bailleur.

A compter de la date de délivrance jusqu’à la restitution du Logiciel (supports et accessoires), le Locataire est tenu pour responsable de la perte et de la détérioration du Logiciel loué quelle qu’en soit la cause, même si celle-ci relève d’un cas fortuit ou de force majeure. Le risque afférent à une obsolescence prématurée est également à la charge du

Locataire. La survenance de tels événements ne libère pas le Locataire de ses obligations contractuelles et notamment le paiement des loyers.

Exclusion de responsabilité

Le Bailleur ne saurait être tenu pour responsable de la destruction accidentelle des données du Locataire ou de tiers.

Le Bailleur ne peut en aucun cas être tenu pour responsable du dommage direct ou indirect de quelque nature que ce soit résultant de l’installation du logiciel (notamment les pertes de bénéfices, pertes d’informations, interruption d’activité, indisponibilités des systèmes, du Logiciel ou de données, préjudices corporels, atteintes à la vie privée, manquement à toute obligation pour des actes de négligence).

De même le Bailleur ne peut être tenu pour responsable de toute perte pécuniaire ou autre, résultant de ou liée à :

- l’utilisation ou l’impossibilité d’utiliser le logiciel ou les applications ou configuration auxquelles il est associé,

- l’impossibilité de bénéficier de la maintenance,

- la fourniture ou le défaut de fourniture des services de maintenance,

- l’exécution des obligations prévues par ce contrat même si le Bailleur a été prévenu de l’éventualité de tels dommages.

6© GRENKELOCATION SAS, SCHILTIGHEIM

Article 9 – Assurance des Produits, destruction totale, vol et autres

1. Assurance des Produits

1. Le Locataire a l’obligation d’assurer à ses frais les Produits loués, notamment contre les risques visés à l’article 8.1, pour leur valeur de remplacement et pour toute la durée de la location. La durée de loca-tion s’entend tant de la période initiale que des périodes de prolongation de location le cas échéant.

Le Locataire peut s’assurer auprès de la compagnie de son choix, toutefois si dans les 6 semaines suivant la prise d’effet du contrat, il n’a pas envoyé d’attestation d’assurance au Bailleur, ce dernier intégrera les Produits loués au contrat cadre d’assurance dommages du Bailleur aux frais du Locataire.

Dans cette hypothèse, les frais d’assurance seront payables d’avance pour chaque année civile par le Locataire.

Dans le cas où le Locataire fournirait tardivement l’attestation d’assurance au Bailleur, les frais déjà versés seraient remboursés au prorata temporis.

Le Locataire s’engage à prévenir le Bailleur en cas de modification, de résiliation de son contrat d’assurance ou en cas de changement de compagnie d’assurance et à fournir une attestation d’assurance au Bailleur.

2. L’attestation d’assurance doit faire apparaître la couverture des risques visés à l’article 8. Dans le cas où les Produits loués ont été intégrés au contrat cadre d’assurance dommage souscrit par le Bailleur, les conditions générales d’assurance ci-jointes s’appliquent. Elles pré- voient pour chaque sinistre une franchise d’un montant de 150 € pour tous les Produits, sauf les photocopieurs et les ordinateurs portables qui sont soumis à une franchise de 25% de la valeur de remplacement ou de réparation. Le montant de la franchise est à la charge du Locataire.

3. Par les présentes, le Locataire cède au Bailleur ses droits résultant du contrat d’assurance et ceux contre l’éventuel responsable du dommage causé aux Produits. Aussi longtemps que le Bailleur n’aura pas informé le Locataire de son intention de faire valoir lui-même ces droits, celui-ci s’oblige, en cas de sinistre, à les faire valoir à ses frais au nom du Bailleur et d’exiger un paiement au profit du Bailleur. Le Locataire supporte dans tous les cas la franchise prévue au contrat d’assurance.

4. Le Bailleur a l’obligation d’affecter les indemnités d’assurance ou toute autre indemnité compensatrice conformément aux stipulations de

l’article 9.2 alinéa 5.

5. Dans l’hypothèse où le Locataire se serait procuré un Produit de remplacement pour un dommage dont la réparation incombe à l’assureur ou à un tiers, le Bailleur aurait l’obligation de reverser au Locataire les indemnités qu’il aurait lui-même reçues de l’assureur ou du tiers.  Le Bailleur peut également céder au Locataire d’éventuels droits à indemnité.

6. Il est par ailleurs renvoyé aux conditions générales d’assurance dommages ci-jointes.

2. Destruction totale du Matériel, des documentations et copie de sauvegarde associées au Logiciel, vol et autres dommages

1. Le Bailleur doit immédiatement être informé par écrit par le Locataire de la survenance de l’un des évènements visés à l’article 8. Pour tout traitement d’un dossier sinistre, les délais suivants devront être

respectés :

- 5 jours ouvrés dès la prise de connaissance du sinistre,

- 10 jours ouvrés après parution de l’arrêté de catastrophe naturelle au Journal Officiel,

- 2 jours ouvrés en cas de vol.

2. Le Locataire est en droit de résilier le Contrat à raison de la destruction totale, de la perte ou du vol du Matériel loué ou des documentations et/ou copie de sauvegarde associées au Logiciel. La résiliation doit intervenir dans un délai de trois semaines à compter du jour où le Locataire a eu connaissance de l’événement. Dans l’hypothèse d’une résiliation, le Locataire devra toutefois informer le Bailleur de la survenance de l’un des évènements cités ci-dessus, dans les délais indiqués dans l’alinéa 1.

Si le Locataire ne fait pas usage de son droit de résiliation, le Bailleur a l’obligation, dans un délai raisonnable, de remplacer le Matériel, le Logiciel et les documentations et copie de sauvegarde associées au Logiciel aux frais du Locataire.

Si le Locataire refuse le remplacement du Matériel, du Logiciel ou des documentations et copie de sauvegarde associées au Logiciel, sa décision de refus vaut résiliation du Contrat. Les conséquences de la résiliation sont régies par l’article 11 du présent contrat.

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3. En cas de détérioration ou d’usure prématurée des Produits, à l’exclusion d’une destruction totale, le Locataire est tenu de faire réparer à ses frais les Produits par le fabricant ou un atelier spécialisé et les faire remettre en un état conforme aux obligations contractuelles.

Le Locataire devra, immédiatement après la survenance du dommage, donner mandat de réparation à un professionnel de son choix. Si dans le délai de quatre semaines à compter de la survenance du dommage le Locataire n’a pas justifié du mandat de réparation par la présentation au Bailleur du mandat écrit, ce dernier sera en droit de résilier le Contrat de longue durée. Les conséquences de la résiliation sont régies par l’article 11.

4. Si le Matériel ou le Logiciel ou les documentations et copie de sauve-garde associées au Logiciel sont constitués d’un ensemble et que seuls certains de ses éléments sont concernés par la détérioration, l’usure prématurée ou la perte, les dispositions précédentes s’appliquent par analogie.

5. Les indemnités compensatrices que le Bailleur percevra suite à la survenance de ces événements seront :

- affectées à la réparation, voire au remplacement du Matériel loué ou des documentations et copie de sauvegardes associées au Logiciel,

- compensées avec les dettes contractuelles du Locataire dans le cas où le Contrat prendrait fin. Une telle compensation sera opérée uniquement dans la mesure où les indemnités perçues majorées de l’éventuel produit de la vente des Produits sont supérieures à la valeur vénale que les Produits loués aurait eue au terme du contrat en cas d’utilisation conforme aux obligations contractuelles, réduite de l’avantage financier que représente un paiement immédiat.

Le délai d’indemnisation est de deux ans maximum. Au-delà de ce délai, l’assuré ne peut plus prétendre à une prise en charge de son sinistre, notamment s’il a tardé à envoyer les documents manquants au dossier.

Article 10 – Résiliation

1. Le Contrat est un contrat à durée déterminée et ne peut en consé- quence être résilié avant le terme de la période initiale de location sauf les cas prévus au contrat et avec les conséquences énoncées ci-après à l'article 11.

 2. En cas de retard de paiement de 3 loyers mensuels consécutifs ou non, ou d’un loyer trimestriel, le Contrat peut être résilié de plein droit par le Bailleur par courrier recommandé adressé au Locataire.

3. Le Bailleur dispose également d’un droit de résiliation de plein droit : - lorsque le Locataire aura, lors de la conclusion du contrat, fourni des informations incorrectes ou passé sous silence des éléments de fait, - lorsque le Locataire ne respecte pas une des obligations définies au Contrat et après une mise en demeure adressée par le Bailleur au Locataire par courrier recommandé, demeurée partiellement ou totalement infructueuse pendant huit jours.

4. Le Bailleur dispose également de ces mêmes droits de résiliation dans l’hypothèse où, s’agissant du Locataire ou d’un associé responsa- ble indéfiniment des dettes sociales du Locataire, le Bailleur serait informé d’autres circonstances remettant en cause ou rendant difficile l’exécution de ses droits contractuels au point que l’on ne puisse plus équitablement exiger de lui qu’il poursuive le Contrat.

5. Le Locataire peut mettre fin de façon anticipée au Contrat s’il le souhaite. Toutefois, cette résiliation ne pourra se faire qu’avec l’accord du Bailleur et sous réserve du paiement des sommes visées à l’article 11.

Article 11 – Conséquences de la terminaison anticipée du Contrat

1. En cas de résiliation anticipée dans les conditions définies à l’article précédent ou en cas de résiliation judiciaire du Contrat, ou de prononcé judiciaire de sa caducité, et plus généralement, en cas de terminaison anticipée du Contrat, quel qu’en soit le motif ou le fondement, le Locataire restera tenu de payer au Bailleur, en compensation du préju- dice subi, les loyers échus, les intérêts de retard de paiement éventuels restant dus, et les loyers à échoir jusqu’au terme initialement prévu du Contrat pour la période contractuelle en cours majorés de 10% à titre de sanction. Les intérêts commenceront à courir à compter de la première présentation au Locataire de la lettre de résiliation. 7© GRENKELOCATION SAS, SCHILTIGHEIM

2. En cas de mauvaise ou d’absence d’exécution du contrat de mainte - nance/d’entretien éventuellement conclu par le Locataire, il appartient à ce dernier d’engager toute démarche et procédure judiciaire utile auprès de son cocontractant, prestataire de services, afin de mettre éventuelle- ment à sa charge les conséquences pécuniaires de la terminaison anticipée du Contrat qui serait prononcée judiciairement pour interdé- pendance des contrats de location et prestations de service. 

3. La résolution de la vente du Produit emporte de plein droit la résilia- tion de la Licence de Logiciel et réciproquement, sauf accord amiable entre les Parties au Contrat. 

4. Le Locataire perd tout droit de possession sur les Produits loués, il doit les restituer dans les conditions prévues à l’article 13. 5. Le Locataire perd tout droit d’exploitation et possession sur le Logiciel. Il doit le restituer dans les conditions prévues à l’article 13. Le Bailleur n’est pas responsable des pertes de données causées par cette restitution, dont le Locataire assume seul la sauvegarde.

Article 12 – Décès du Locataire

En cas de décès du Locataire, le contrat se poursuit dans toutes ses dispositions au profit des héritiers.

Article 13 – Fin de location, prorogation, restitution

1. Le présent contrat est conclu pour une durée déterminée. Le Contrat sera cependant tacitement prorogé pour des périodes successives de 12 mois fermes au-delà du terme initialement convenu sauf pour une partie à le dénoncer 3 mois avant le terme initialement convenu.

2. Si l’une des parties désire mettre fin au Contrat au cours de l’une des périodes de prorogation, elle devra le notifier par lettre recommandée en respectant un préavis de 3 mois avant la date d’échéance.

3. Restitution Au terme du Contrat, quelle qu’en soit la cause : - Logiciel : Le Locataire devra procéder à ses frais et à ses risques à la restitution du Logiciel, incluant notamment la désinstallation et le transport, entendue comme la désinstallation du Logiciel et la restitu tion de la documentation et de la copie de sauvegarde y afférentes, dès la date de prise d’effet de la résiliation ou d’expiration du Contrat. - Matériel : le Locataire devra procéder à ses frais et à ses risques, à la restitution du Matériel, incluant notamment le démontage, l’emballage, le transport et/ou les visites techniques rendues nécessaires, à l’adresse du Bailleur indiquée dans la lettre adressée par le Bailleur ou à défaut au contrat, dès la date de prise d’effet de la résiliation ou d’expiration du Contrat. Le Bailleur se réserve le droit de demander la restitution du Matériel au siège d’un tiers moins éloigné que celui du Bailleur. Les Produits devront être restitués en bon état, notamment de fonctionnement, être conforme à l’état d’origine et n’avoir subi qu’une usure normale depuis leur délivrance au Locataire. Si tel n’était pas le cas, le Bailleur se réserve la faculté de faire procéder, aux frais du Locataire, à la remise en état nécessaire.

4. Si, en violation de son obligation de restitution au sens de l’alinéa précédent, le Locataire ne restitue pas les Produits à la fin de la location, il sera redevable d’une indemnité de non restitution calculée en fonction du prix des Produits et de la durée du contrat restant à courir, augmentés d’une pénalité de 10% (que cette durée soit calculée à compter de la période initiale du contrat, augmentée, le cas échéant, de la période de prorogation en cours). Par conséquent, le calcul de l’indemnité sera le suivant : Indemnité de non restitution = [prix d’achat des Produits par le Bailleur / Durée totale du contrat de location exprimée en mois x durée du contrat restante exprimée en mois] x 1,1. Exemple 1 - Cas d’un contrat de location résilié par anticipation Prix d’achat des Produits : 100 Durée du contrat : 36 mois Durée restant à courir : 12 mois Montant de l’indemnité de restitution = (100 /36 x 12) * 1,1 = 36,67 Exemple 2 – Cas d’un contrat de location résilié en cours de prorogation : Prix d’achat des Produits : 100 Durée du contrat : 48 (36 + 12 mois) Durée restant à courir : 12 mois Montant de l’indemnité de restitution = (100 /48 x 3) * 1,1 = 6,87 Ladite indemnité sera due à défaut pour le Locataire d’avoir restitué les Produits dans un délai de 15 jours à compter de la première présentation de la lettre de résiliation. Toutefois, le Bailleur se réserve la possibilité de procéder à la restitution forcée des Produits aux frais du Locataire. 15FR3

5. Le Locataire reste tenu de l’ensemble des stipulations du contrat de location, en ce compris le paiement des loyers, jusqu’à l’arrivée du terme du contrat, la restitution des Produits étant sans conséquence.

Article 14 – Transfert des droits et obligations, compensation, droit de rétention

1. Le Locataire ne peut céder ou nantir les droits et obligations issus du présent Contrat qu’après accord préalable et écrit du Bailleur. En cas de cession ou de transfert, le Locataire restera garant solidaire à l’égard du Bailleur de l’exécution par le bénéficiaire ou le cessionnaire de toutes les obligations nées du Contrat de location de longue durée.

 2. Le Locataire peut procéder à la compensation de ses droits avec les créances du Bailleur seulement en l’absence de toute contestation relative à ses droits ou dans le cas où ceux-ci seraient passés en force de chose jugée. Le Locataire peut faire valoir un droit de rétention uniquement lorsque ce droit est issu du présent Contrat.

Article 15 – Changement de domicile ou de siège

Le Locataire doit immédiatement informer le Bailleur de tout changement de son domicile ou de son siège social. Cette obligation d’information est également à la charge des associés personnellement tenus des dettes sociales du Locataire.

Article 16 – Responsabilité du Bailleur

Le Bailleur n’engage sa responsabilité au titre d’une faute grave de négligence ou d’imprudence que si elle est commise par ses représentants légaux ou par ses cadres dirigeants. Cette limitation de responsabilité ne concerne toutefois pas les cas de violation d’une obligation substantielle du Contrat. Hors faute lourde ou dolosive, la responsabilité du Bailleur est plafonnée à la valeur d’acquisition du Produit et/ou de la Licence loués.

Article 17 – Frais

Tous droits, frais et honoraires auxquels l’exécution des présentes peut donner lieu sont à la charge du Locataire. Seront notamment facturés les frais suivants : - Frais administratifs en cas d’autre mode de paiement que le prélèvement automatique : 10 € majorés de la TVA en vigueur, par échéance. - Indemnité forfaitaire de recouvrement : 40 € TTC. Pénalité de retard : taux d’intérêt légal majoré de 5 points. - Frais administratifs en cas de résiliation anticipée du contrat à l’initiative du Bailleur : 150 € majorés de la TVA en vigueur. - Frais administratifs de récupération en cas de résiliation anticipée du contrat : refacturation des frais réels.

Article 18 – Forme écrite

Ne sont opposables au Bailleur que les seules conventions confirmées par écrit par celui-ci. L’écrit est également requis pour une dispense de la forme écrite.

Article 19 – LOI DU CONTRAT DE LOCATION, ATTRIBUTION DE COMPETENCE

LES PARTIES SOUMETTENT LE PRESENT CONTRAT AU DROIT FRANÇAIS.

TOUS DIFFERENDS RELATIFS A LA VALIDITE, A L’INTERPRETA-

TION ET A L’EXECUTION DU PRESENT CONTRAT DE LOCATION

DE LONGUE DUREE SERONT DE LA COMPETENCE EXCLUSIVE

DES TRIBUNAUX DE STRASBOURG.

8© GRENKELOCATION SAS, SCHILTIGHEIM

Conditions Générales de l’assurance globale de biens de la société GRENKE

A. Généralités

1. GRENKE, en tant que propriétaire du Produit loué, a conclu, avec une compagnie d’assurance, un contrat cadre d’assurance dommages.

Dès lors que conformément aux Conditions Générales de Location, les Produits loués par l’intermédiaire de GRENKE sont intégrés au contrat cadre d’assurance dommages de GRENKE, les présentes dispositions sont applicables.

2. La garantie offerte par l’assurance consiste – en cas de sinistre – à la prise en charge des frais de réparation des Produits loués, ou le cas échéant des frais de remplacement par un ou des Produits équivalents. Le montant de la prise en charge sera toutefois limité par la valeur des Produits au jour du sinistre.

3. L’assurance n’offre par principe qu’une garantie subsidiaire, c'est-à-dire qu’elle ne peut être mise en œuvre qu’en l’absence de toute autre assurance.

4. Le contrat prévoit, pour chaque sinistre, une franchise de 150 €, à la charge du Locataire. En cas de sinistre sur un photocopieur ou un ordinateur portable, la franchise sera égale à 25 % de la valeur du montant de prise en charge (remplacement ou réparation).

B. Dommages et risques assurés, Exclusion de garantie

1. L’assurance dommages garantit les Produits loués contre les risques de détérioration ou de destruction par suite d’un événement fortuit ainsi que les risques de pertes par vol (avec ou sans effraction), par déprédation ou par vandalisme.

Sont considérés comme fortuits les sinistres pour lesquels l’assuré, ou son représentant, ne les aurait pas anticipés malgré le savoir technique requis dans le cadre de son activité professionnelle. Seul un cas de négligence grave pourra donner lieu à une réduction de l’indemnisation par l’assureur, ceci en fonction de la gravité du préjudice.

Il y aura dédommagement en cas de dommage sur les Produits loués ou de destruction notamment dans les cas suivants :

a. Mauvaise manipulation ou erreur d’utilisation, négligence,

b. Surtension, induction électromagnétique, court-circuit,

c. Incendie, foudre, explosion ou implosion (y compris les dommages causés par l’extinction, la démolition, le nettoyage ou la perte de biens suite aux dites opérations),

d. Dégâts des eaux, humidité, inondation,

e. Malveillance, sabotage, acte de vandalisme,

f. Force majeure,

g. Bris de machine ou bris de Materiel.

2. La prise en charge du sinistre portant sur les composants électroniques des Produits assurés, ne sera possible, qu’à condition qu’ils aient été endommagés – en partie ou dans leur intégralité – par l’un des risques assurés. Dans le cas où la preuve de la survenance du risque ne pourrait pas être totalement rapportée, la preuve de sa vraisemblance sera suffisante.

Les sinistres indirects affectant des composants ou parties de composant autres que ceux déjà remplacés, seront pris en charge, dans la mesure où leur dommage sera lié au sinistre initial.

3. Sauf accord contraire, les sinistres touchant les tubes (par exemple les tubes à haute fréquence, les tubes de radiographie, les tubes lasers, etc.) et les photocon- ducteurs (par exemple les cylindres au sélénium) ne sont pris en charge que s’ils sont causés par :

a. Incendie, foudre, explosion, et ceci uniquement dans la mesure où ces risques sont couverts par l’assurance incendie.

b. Vol avec effraction, cambriolage, vandalisme, et ceci uniquement dans la mesure où ces risques sont couverts par l’assurance vol.

c. Dégâts des eaux, et ceci uniquement dans la mesure où ce risque est couvert par une assurance inondation.

4. Malgré l’existence d’éventuelles causes multiples et / ou concurrentes, l’assureur ne versera aucune indemnisation au titre des dommages causés par l’un des faits énoncés ci-après :

a. Un acte délibéré du client,

b. Par des actes de guerre ou des insurrections,

c. Par l’énergie nucléaire,

d. Suite à une usure normale ou prématurée survenant du fait de l’utilisation des Produits

5. Si la preuve des causes visées aux points 4 b. à 4 d. n’est pas avérée, la notion de « probabilité prédominante » selon laquelle l’une des causes est à l’origine du sinistre sera suffisante.

C. Biens assurés / Biens non assurés

1. L’assurance couvre les Produits loués suivants tels que décrits au contrat de location :

a. Installations et équipements informatiques, technologies de la communication, Matériel médical,

b. Autres installations et équipements électroniques ou électrotechniques,

c. Installations et équipements techniques, appareils de mesure, équipements de transports.

d. Mobilier et équipement de bureau.

e. Logiciels y compris les accessoires.

2. Sauf accord express, les données (informations immatérielles) ne sont assurées que si elles sont nécessaires au fonctionnement principal des Produits assurés (système d’exploitation ou données assimilables).

3. Biens se trouvant dans un véhicule : En raison du risque important de vol, les biens se trouvant dans un véhicule ne sont couverts par l’assurance que lorsqu’ils sont intégrés au véhicule, ou s’ils ont été rangés discrètement dans la boîte à gants ou dans le coffre. Sur ce dernier point, les Produits ne devront pas être visibles de l’extérieur et le véhicule devra être fermé à clé.

4. Ne sont pas couverts par l’assurance :

a. Les accessoires et fournitures nécessaires à l’exploitation, les consommables comme par exemple les liquides de développement, les réactifs, les toners, les agents de refroidissement et d’extinction, les rubans encreur, les pellicules, les supports audio et vidéo, les papiers spéciaux, les pipettes, les cuves remplaçables, les tubes réactifs,

b. Les petits outillages de toute sorte comme les forets, les fraises,

c. Les caisses enregistreuses, si elles ne sont pas vidées de leur contenu et laissées ouvertes au moment de la fermeture de l’établissement. (10.13)

d. Tout autre élément qui, par expérience, devra être remplacé plusieurs fois durant la durée de vie des Produits, comme par exemple les fusibles, les ampoules lumi- neuses, les batteries non rechargeables, les filtres et les cartouches.

e. La maintenance : Les dépenses, qui entrent dans le cadre normal de la maintenance, ne sont pas cou- vertes par l’assurance et ceci notamment si ces dépenses concernent le remplacement d’éléments structurels, d’assemblage et de composants, à condition que le dommage ne soit pas la conséquence d’un évènement extérieur assuré, ayant affecté les Produits et qui puisse être vérifié.

La maintenance, au sens de la présente, désigne les services suivants :

- Les contrôles de sécurité,

- La maintenance préventive,

- La correction des défauts dus au vieillissement des Produits,

- La réparation d’un dommage provoqué par le fonctionnement normal et qui n’aurait pas de cause externe.

D. Lieu de validité de l’assurance

L’assurance couvre les dommages survenus au lieu d’installation des Produits, celui- ci étant le lieu indiqué au contrat de location, sauf stipulation contraire. Pour les Produits qui par leur nature sont habituellement utilisés en des lieux différents, l’assurance est valable pour le monde entier.

E. Sinistre / Obligations du Locataire

1. Le Locataire a l’obligation d’informer sans délai GRENKE de la survenance d’un sinistre dès lors qu’il en a connaissance. Dans ces cas-là, le formulaire de déclaration de sinistre est à compléter. Ce formulaire peut être réclamé à tout moment auprès des services de GRENKE.

2. La déclaration de sinistre doit contenir les informations suivantes :

- Nom et adresse du Locataire,

- Signature du Locataire,

- N° du contrat de location,

- Lieu, date et heure du sinistre,

- Description détaillée du sinistre,

- Nombre de biens endommagés,

- Description détaillée de chaque bien endommagé,

- Nature des dommages

a. En cas de sinistre partiel : le Locataire joindra à la déclaration de sinistre un devis estimatif des coûts de réparation et/ou de remplacement.

b. En cas de sinistre total : le Locataire indiquera la mention « Sinistre total » sur la déclaration de sinistre.

c. En cas de sinistre causé par un tiers (par exemple le vol) ou en cas d’incendie, le Locataire devra immédiatement porter plainte auprès des autorités compétentes et indiquer la référence de la plainte et les coordonnées des autorités en charge de l’enquête sur la déclaration de sinistre, et en informer GRENKE.

3. Stockage

Les Produits ou les pièces endommagées devront être conservés, ou, selon le cas, le lieu du sinistre devra être maintenu en l’état jusqu’à ce que l’assureur ou GRENKE procède à une inspection des dommages, renonce expressément à cette dernière ou règle le sinistre.

4. Déclaration de sinistre tardive

Si le Locataire ne notifie pas le sinistre immédiatement après en avoir pris connaissance ou ne respecte pas les délais indiqués au paragraphe E1, et/ou ne respecte pas les formes prescrites aux paragraphes E1 et E2, et si GRENKE n’est informé d’aucune autre façon de la survenance du sinistre, aucune indemnisation ne sera versée au titre de l’assurance.

F. Paiement des frais d’assurance / Résiliation de la police par GRENKE / Exonération de responsabilité

1. L’obligation pour le Locataire d’assurer les Produits et de régler les frais d’assurances est fixée dans le contrat de location conclu entre le Locataire et GRENKE.

Cette obligation, ainsi que le montant exact des frais d’assurances sont communi- qués par GRENKE au Locataire dans le courrier confirmant la mise en place du contrat de location.

Comme le précisent les conditions générales de location, le Locataire a la faculté de souscrire personnellement une assurance auprès de la compagnie de son choix. Il devra alors le signifier à GRENKE en lui transmettant une attestation d’assurance, couvrant les Produits loués.

2. Si lors de la survenance du premier sinistre, les frais d’assurance n’ont pas été payés par le Locataire, ce dernier ne pourra prétendre à aucune indemnisation.

3. En cas de non-paiement des frais d’assurance, GRENKE pourra accorder un délai de paiement supplémentaire de 2 semaines. Au terme de cette période, GRENKE pourra signifier au Locataire la résiliation du contrat cadre d’assurance de GRENKE, dans la mesure où cette possibilité aura été signifiée au Locataire dans le courrier de prolongation de délai. Si, après signification de cette résiliation, les Produits loués devaient subir un sinistre, le Locataire ne pourra prétendre à aucune indemnisation sur le fondement de l’assurance souscrite par GRENKE.

4. Sans porter préjudices aux précédentes dispositions, GRENKE a la possibilité d’exiger que le locataire souscrive personnellement une assurance auprès d’une autre compagnie d’assurance conformément aux conditions générales du contrat de location.

G. Dispositions finales

1. Selon les dispositions des conditions générales du contrat de location, le Locataire a l’obligation de transmettre à GRENKE une attestation d’assurance, dès lors qu’il décide d’assurer lui-même les Produits.

Tant que le Locataire n’aura pas fourni ce document, GRENKE pourra, sans pour autant que cela soit une obligation, intégrer les Produits loués au contrat cadre d’assurance qu’il a souscrit. Ce contrat est régi par les conditions susmentionnées.

2. Pour les Produits intégrés au contrat cadre d’assurance, il ne sera délivré aucune police d’assurance individuelle à l’attention du Locataire.

3. La survenance d’un sinistre ne libère par le Locataire de ses obligations issues du contrat de location, et notamment de la poursuite du règlement des loyers.

4. Les sinistres seront traités conformément aux dispositions du contrat de location.

5. Aucun accord verbal n’a été conclu.